ASLOCA

association des locataires

Nouvelles règles locatives vaudoises: 5 changements concrets

Les Règles et usages locatifs vaudoises (RULV) précisent comment s’appliquent certaines règles du droit du bail à des situations courantes, dans le canton de Vaud. Elles viennent d’être mises à jour et devraient s’appliquer dès le 1er juillet 2026. L’objectif est simple: clarifier le traitement de cas très fréquemment rencontrés et renforcer des garde-fous utiles pour les locataires.
L’ASLOCA Vaud soutient cette nouvelle version. Plusieurs clarifications vont dans le bon sens. Elles répondent à des problèmes rencontrés très concrets et constituent une avancée utile pour les locataires, dans un contexte où la tension sur le logement s’accroit.

Ce qui change concrètement :

1. Quand on vous écrit, on doit savoir qui est derrière

Dans certaines situations, des locataires reçoivent une hausse, une mise en demeure ou même une résiliation, sans que l’identité du bailleur soit clairement indiquée. Désormais, la partie bailleresse doit s’identifier dans les documents liés à ces démarches.

Concrètement, cela évite au locataire de devoir aller chercher lui-même cette information, par exemple via le Registre foncier, juste pour pouvoir répondre correctement et faire valoir ses droits.

2. Les petits travaux ne permettent pas de vous facturer tout et n’importe quoi

Les RULV clarifient ce qui peut réellement être mis à la charge du locataire. Seuls des travaux simples, faisables sans compétences particulières et à peu de frais peuvent entrer dans cette catégorie.

Si une régie tente de vous facturer une intervention technique ou coûteuse en disant que c’est un « menu travail », vous pourrez contester.

3. Machine à laver dans le logement, principe d’autorisation

L’installation d’une machine à laver dans le logement est admise par principe. Un refus doit reposer sur un motif sérieux, par exemple un inconvénient majeur. Les interdictions automatiques ne sont plus justifiables.

4. Sous-location, des repères plus clairs

Les règles de sous-location sont clarifiées. La sous-location est admise par principe, à certaines conditions, mais il reste indispensable de demander l’accord écrit du bailleur.

Cela évite des situations où le locataire se met en danger faute d’avoir fait les choses correctement.

5. Sortie du logement, ne signez pas sous pression

Point très important : l’état des lieux de sortie ne vaut pas reconnaissance de dette. Si des dégâts sont discutés, une éventuelle convention doit être établie séparément.

Si on vous met un papier sous le nez (par exemple une convention) pour « reconnaître » une somme à payer, ne signez pas ! En effet, vous pouvez demander un délai, des preuves, et prendre conseil.

Découvrez les nouvelles règles

Nouvelles règles locatives vaudoises (PDF)